| RGPDUnion européenne |
Une entreprise propose des biens ou des services à des personnes résidant dans l'Union européenne, ou analyse leur comportement, quel que soit son lieu d'implantation. |
Jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu (RGPD, article 83, paragraphe 5). |
- Politique de confidentialité incluant les dispositions du RGPD
- Bannière de consentement qui bloque les scripts jusqu’à ce que les visiteurs donnent leur accord
- Un registre de tous les consentements
|
| RGPD au Royaume-UniRoyaume-Uni |
Une entreprise propose des biens ou des services à des personnes au Royaume-Uni, ou surveille leur comportement. |
Jusqu'à 17,5 millions de livres sterling ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu (loi de 2018 sur la protection des données, article 157). |
- Politique de confidentialité destinée aux visiteurs au Royaume-Uni
- La même bannière de consentement et le même journal des consentements
|
| Directive « ePrivacy »Union européenne |
Un site web stocke ou lit des cookies non essentiels (d'analyse, publicitaires, de vidéos intégrées) sur les appareils des visiteurs situés dans l'UE. |
Le consentement doit être obtenu avant l'utilisation de cookies non essentiels (directive 2002/58/CE, article 5, paragraphe 3). Chaque pays de l'UE fixe ses propres amendes. |
- Bannière de consentement demandant l'autorisation avant le chargement des cookies non essentiels
- Politique relative aux cookies répertoriant les cookies utilisés sur votre site
|
| CCPA + CPRACalifornie |
Une entreprise à but lucratif dont le chiffre d'affaires dépasse les seuils fixés par la CCPA collecte des données à caractère personnel auprès de résidents californiens. |
Jusqu'à 2 500 dollars par infraction, ou 7 500 dollars par infraction intentionnelle ou impliquant les données d'un mineur, conformément à l'article 1798.155 du Code civil californien, montant ajusté en fonction de l'inflation. |
- Politique de confidentialité comprenant les clauses relatives au CCPA et au CPRA
- Lien de désinscription « Your Privacy Choices »
- Respect des signaux « Global Privacy Control » (GPC)
|
| CalOPPACalifornie |
Un site web commercial ou un service en ligne collecte des données à caractère personnel auprès de résidents californiens. |
La publication d'une politique de confidentialité est obligatoire (Code des affaires et des professions de Californie, § 22575). |
- Politique de confidentialité incluant les clauses de la loi CalOPPA
|
| Politique de Google relative au consentement des utilisateurs de l'Union européenneEEE, Royaume-Uni et Suisse |
Un site web ou une application utilise la publicité Google (Google Ads, AdSense) pour les utilisateurs de l'Espace économique européen (EEE), du Royaume-Uni ou de la Suisse. |
Il ne s'agit pas d'une amende : en l'absence de consentement, les publicités personnalisées et le remarketing cessent pour ces utilisateurs. |
- Mode de consentement Google v2 sur tous les forfaits Privacy Consent
- Bannière de consentement demandant l'autorisation avant le chargement des publicités
|