Générateur gratuit de déclaration d'accessibilité

Une déclaration d'accessibilité est une page qui informe les visiteurs du niveau d'accessibilité d'un site web ou d'une application pour les personnes en situation de handicap.

Elle précise la norme à laquelle le site web se conforme, par exemple les WCAG 2.2 au niveau AA, et indique si le site web y répond pleinement, partiellement ou pas encore. Elle répertorie les contenus qui ne sont pas encore conformes à la norme, en proposant une solution de contournement et en précisant la correction prévue.

Cette déclaration fournit aux visiteurs un contact leur permettant de signaler un obstacle et de demander un contenu dans un autre format. Les organismes du secteur public y ajoutent la procédure à suivre pour déposer une réclamation.

Oui, le générateur de déclaration d'accessibilité de TermsFeed est gratuit.

Un achat unique ou un abonnement payant supprime le lien vers les crédits TermsFeed et ajoute des fonctionnalités supplémentaires, telles que les téléchargements et l'éditeur de texte.

Oui, vous devez disposer d’une déclaration d’accessibilité lorsque la loi européenne sur l’accessibilité ou les règles d’accessibilité du secteur public de l’UE ou du Royaume-Uni s’appliquent à votre site web ou à votre application.

La loi européenne sur l'accessibilité (EAA, directive (UE) 2019/882) s'applique depuis le 28 juin 2025 à des services tels que les boutiques en ligne, les services bancaires aux particuliers et les livres électroniques. Leurs prestataires doivent publier des informations indiquant comment chaque service répond aux exigences d’accessibilité de la loi (article 13, paragraphe 2, et annexe V).

La directive sur l’accessibilité du Web (directive (UE) 2016/2102) impose à chaque organisme du secteur public de l’UE de publier une déclaration d’accessibilité pour chaque site web et chaque application mobile (article 7). La décision d’exécution (UE) 2018/1523 de la Commission définit le modèle de déclaration.

Au Royaume-Uni, le règlement de 2018 sur l’accessibilité des organismes du secteur public (sites web et applications mobiles) (n° 2) impose aux organismes du secteur public de publier une déclaration d’accessibilité.

Aux États-Unis et au Canada, une déclaration d’accessibilité constitue une bonne pratique pour toute entreprise se conformant à l’Americans with Disabilities Act (ADA), à la section 508 ou à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (AODA). Elle précise votre objectif en matière de WCAG et offre aux visiteurs un moyen de signaler un obstacle.

Répondez aux questions du générateur de déclaration d’accessibilité, puis ajoutez un lien vers le résultat dans le pied de page de chaque page.

La loi européenne sur l'accessibilité s'applique à votre entreprise lorsque vous proposez l'un de ses services à des consommateurs au sein de l'UE et que votre entreprise est plus grande qu'une micro-entreprise.

Les services concernés comprennent le commerce électronique (vente aux consommateurs via un site web ou une application), les services bancaires aux particuliers, les livres électroniques et leurs logiciels de lecture, ainsi que les communications électroniques. Les sites web, les applications et les billets électroniques des transports de passagers par avion, autobus, train et voie navigable sont également concernés.

Une micro-entreprise compte moins de 10 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan ne dépassant pas 2 millions d’euros. Une micro-entreprise qui fournit des services est exemptée (article 4, paragraphe 5).

Une entreprise établie en dehors de l’UE qui vend à des consommateurs dans l’UE est soumise à la directive pour ces ventes. Chaque pays de l’UE fixe les modalités dans sa propre législation, comme la Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG) en Allemagne et la loi 11/2023 en Espagne.

Une déclaration d'accessibilité précise la norme que vous appliquez, dans quelle mesure votre site web s'y conforme, les contenus qui ne sont pas encore conformes et comment les visiteurs peuvent vous contacter.

Le statut de conformité indique si le site web est entièrement, partiellement ou pas conforme à la norme. La liste des limitations connues répertorie chaque élément de contenu, le problème rencontré et la solution de contournement ou la date de correction.

La déclaration précise comment vous avez évalué le site web (auto-évaluation, audit externe, tests automatisés ou tests avec des utilisateurs) et à quelle date. Elle répertorie les fonctionnalités d’accessibilité, les navigateurs et les technologies d’assistance que vous prenez en charge, ainsi que les technologies sur lesquelles repose le site web.

La partie « Retour d’information » indique une adresse e-mail ou un numéro de téléphone, le délai de réponse et les formats alternatifs proposés. Les organismes du secteur public précisent les contenus qu’ils ont omis en raison d’une charge disproportionnée, les contenus ne relevant pas du champ d’application de la loi, ainsi que la procédure d’application.

Visez le niveau AA des WCAG, qui correspond au niveau requis par les réglementations européennes et britanniques en matière d'accessibilité.

La directive sur l'accessibilité du Web renvoie à la norme européenne EN 301 549, qui suit le niveau AA des WCAG 2.1 pour les contenus Web. Les recommandations du gouvernement britannique à l'intention des organismes du secteur public s'appuient sur le niveau AA des WCAG 2.2.

Le W3C a publié les WCAG 2.2 en octobre 2023. Elles ajoutent des critères de conformité aux WCAG 2.1, et tout contenu conforme aux WCAG 2.2 est également conforme aux WCAG 2.1.

Le générateur de déclaration d’accessibilité utilise par défaut les WCAG 2.2 niveau AA. Choisissez plutôt les WCAG 2.1 niveau AA ou la norme EN 301 549 lorsque vos règles font référence à l’une d’entre elles.

Un site web qui n'est pas encore entièrement accessible publie une déclaration d'accessibilité indiquant le statut « partiellement conforme » ou « non conforme », ainsi qu'une liste de ses limitations connues.

Une déclaration honnête indique aux visiteurs quels contenus leur posent problème, quelle solution de remplacement utiliser et quand la correction sera mise en place. Une déclaration affirmant une conformité totale sans avoir effectué de tests induit en erreur les visiteurs qui s’y fient.

Le générateur de déclaration d’accessibilité demande, pour chaque limitation, de préciser le problème, la solution de contournement ou la date de correction, puis les présente sous forme de liste. Les organismes du secteur public ajoutent les contenus qu’ils exemptent en raison d’une charge disproportionnée, en en indiquant la raison.

Créez une déclaration d'accessibilité en 6 étapes grâce au générateur de déclaration d'accessibilité.

1. Indiquez le site web ou l'application concerné(e) par la déclaration.

2. Saisissez les informations relatives à votre entreprise et précisez si vous publiez en tant qu'entreprise ou en tant qu'organisme du secteur public.

3. Choisissez la norme, le statut de conformité et la méthode utilisée pour évaluer le site web.

4. Dressez la liste des limitations connues, en indiquant pour chacune d'elles une solution de contournement ou la date de correction.

5. Décrivez les fonctionnalités d'accessibilité, les navigateurs et les technologies d'assistance pris en charge, ainsi que les technologies sur lesquelles vous vous appuyez.

6. Ajoutez les coordonnées pour les retours d'information, le délai de réponse et les formats alternatifs, puis publiez la déclaration avec son lien actif ou téléchargez-la.

Le générateur de déclaration d'accessibilité couvre l'Allemagne, l'Autriche, la France, l'Italie, l'Espagne, les Pays-Bas, l'Irlande et le Royaume-Uni en utilisant la formulation propre à chaque pays, et rédige une version générale pour tous les autres pays.

En Allemagne, il cite la loi sur le renforcement de l'accessibilité (Barrierefreiheitsstärkungsgesetz, BFSG) et le règlement sur les technologies de l'information accessibles (Barrierefreie-Informationstechnik-Verordnung, BITV 2.0). En Autriche, il cite la « Barrierefreiheitsgesetz » (BaFG) et la « Web-Zugänglichkeits-Gesetz » (WZG).

En France, il rédige la déclaration d'accessibilité du Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA). En Italie, il suit la « Legge Stanca » et les lignes directrices de l'Agenzia per l'Italia Digitale (AgID). En Espagne, il fait référence au décret royal 1112/2018 et à la loi 11/2023.

Le générateur rédige la déclaration en anglais, en allemand, en français, en espagnol ou en italien.

Placez votre déclaration d'accessibilité sur une page distincte et ajoutez un lien vers celle-ci dans le pied de page de chaque page.

Les visiteurs confrontés à un obstacle y rechercheront cette déclaration, sous un lien intitulé « Accessibilité » ou « Déclaration d'accessibilité ». Dans une application, ajoutez ce lien dans les paramètres ou sur l'écran « À propos », ainsi que dans la fiche de l'application sur l'App Store.

La loi européenne sur l’accessibilité demande aux prestataires de services d’inclure ces informations dans leurs conditions générales ou dans un document équivalent (annexe V) ; veillez donc à ajouter également un lien vers cette déclaration depuis vos conditions générales.

Mettez à jour votre déclaration d'accessibilité après chaque modification ayant une incidence sur l'accessibilité, et relisez-la au moins une fois par an.

Une refonte, une nouvelle fonctionnalité, la correction d’une limitation ou un nouvel audit modifient chacun le contenu de la déclaration. Celle-ci indique la date de l’évaluation, ce qui permet aux visiteurs de vérifier si elle est à jour.

La directive sur l’accessibilité du Web demande aux organismes du secteur public de mettre à jour régulièrement leur déclaration (article 7, paragraphe 1). La loi européenne sur l’accessibilité impose aux prestataires de services de conserver ces informations tant que le service est en place (article 13, paragraphe 2).

Non, une déclaration d'accessibilité ne rend pas votre site web accessible.

Cette déclaration décrit le niveau d'accessibilité actuel du site web. L'accessibilité dépend de la conception, du contenu et du code : descriptions alternatives des images, contraste des couleurs suffisant, navigation au clavier, sous-titres pour les vidéos et libellés des champs dans les formulaires.

Les tests automatisés permettent de détecter certains problèmes. Une vérification manuelle, un audit externe et des tests menés auprès d'utilisateurs de technologies d'assistance en révèlent d'autres.

TermsFeed rédige la déclaration à partir de vos réponses et ne teste pas votre site web ; la déclaration est donc aussi précise que l'évaluation sur laquelle elle repose.